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2400019 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Authority Regarding Fine Collection Jurisdiction

Numéro de cause 2400019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to challenge the non-consideration of their financial situation and requested the annulment of a €1,500 fine, which was being enforced via an administrative seizure against their bank account, while also filing a complaint for threats against the collection service. The court dismissed the request, reasoning that the dispute concerning the fine, which stemmed from a criminal procedure and its subsequent recovery, fell under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative one, and furthermore, any criminal complaint must be directed to the judicial authorities.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Authority Regarding Fine Collection Jurisdiction: The court dismissed the request, reasoning that the dispute concerning the fine, which stemmed from a criminal procedure and its subsequent recovery, fell under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative one, and furthermore, any criminal complaint must be directed to the judicial authorities.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige non administratif dénonciation pénale autorité administrative opposition au commandement de payer perception d'émoluments recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2306571
Jurisdictional Dispute Over Fine Collection Seizure
2400547
Petitioner v. Treasury on Jurisdiction over Fine Collection
2503724
Criminal Fine Recovery Seizure Jurisdiction Dispute
2200452
Jurisdictional Challenge in Fine Recovery Proceedings
2323538
Jurisdictional Dispute Over Administrative Debt Recovery Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, M. B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose au service des amendes de la trésorerie de Valence. Il souhaite déposer " plainte pour menaces pour non prise en compte de sa situation financière " et demande " l'annulation de l'amende d'un montant de 1 500 euros ".

Il indique qu'une saisie administrative à tiers détenteur a été adressée à son établissement bancaire, la Banque postale.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître du présent litige ne dépend pas du mode de recouvrement des sommes en cause mais de la nature de la créance dont il s'agit. Il ressort des pièces du dossier que l'amende concerne le véhicule Audi A3 immatriculé BE-465-PG et "que la procédure est actuellement en attente de decision chez le magistrat en charge de ce contentieux". Le litige ainsi soulevé, qui se rapporte aux suites d'une procédure pénale et les poursuites en recouvrement qui ne sont pas détachables de celle-ci, ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. D'autre part, si M. A entend porter plainte contre la trésorerie de Valence, il n'appartient pas au juge administratif mais au juge judiciaire de recevoir de telles plaintes.

4. Il résulte de tout ce qui précède que le litige soulevé par la requête de M. A n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre administratif. Dès lors, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble le 12 janvier 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400019