Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400019 Généré par l'IA

Municipality Preemption Price Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2400019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant contested the price proposed by a municipality for the exercise of its right of preemption, arguing the price was too low, which initiated a dispute over property valuation following a preemption exercise. The court, citing relevant urban planning code provisions, reasoned that disputes concerning the fixing of the acquisition price after a failure to reach an amicable agreement fall under the exclusive jurisdiction of the expropriation judge, not the administrative tribunal, and therefore dismissed the application as manifestly falling outside its competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 211-5 du code de l'urbanisme; Municipality Preemption Price Dispute Jurisdiction: The court, citing relevant urban planning code provisions, reasoned that disputes concerning the fixing of the acquisition price after a failure to reach an amicable agreement fall under the exclusive jurisdiction of the expropriation judge, not the administrative tribunal, and therefore dismissed the application as manifestly falling outside its competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du conflit juridictionnel contrat d'expropriation entente sur les prix valeur litigieuse droit à la propriété droit de préemption légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for rejecting the request because it manifestly does not fall under the jurisdiction of the administrative court.
article L. 211-5 du code de l'urbanisme
Aux termes de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme : " Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande.
Généré par l'IA
2115409
Claim Withdrawal in Urban Preemption Dispute and Cost Allocation
2200130
Withdrawal of Claim and Cost Allocation in Land Preemption Dispute
02-21574
Purchaser v. Seller and Municipality Regarding Timeliness of Preemption
2406107
Claimant Seeks Suspension of Municipal Preemption Decision Based on Legality Doubts
99-70045
Municipality v. Property Owner (Right of Preemption Valuation Date)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée est comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The order rejects the appeal as brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for rejecting the request because it manifestly does not fall under the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige avec la commune de Schoelcher relatif à la fixation du prix d'un bien lui appartenant ayant fait l'objet du droit de préemption.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ; ".

2. Aux termes de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme : " Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur départemental des finances publiques. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les règles mentionnées à l'article L. 213-4 / () ". Et aux termes de l'article L. 213-4 du même code : " A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; () ".

3. Mme A conteste l'exercice par la commune de Schoelcher du droit de préemption en se bornant à soutenir que le prix proposé est anormalement bas par rapport au prix du marché. Le litige est ainsi relatif à l'évaluation du prix d'un bien dans le cadre de l'exercice d'un droit de préemption. En application des dispositions précitées, il n'appartient qu'au juge de l'expropriation de fixer le prix du bien concerné. Par suite, le litige ainsi soulevé n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la présente requête par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée est comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Schœlcher, le 11 janvier 2024

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400019