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2400018 Généré par l'IA

Company Withdraws VAT Reimbursement Claim

Numéro de cause 2400018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought reimbursement from the tax authority for VAT credits totaling €4,864,900, plus statutory interest, for various months between 2021 and 2022, and also requested the state pay €10,000 in legal costs. The administrative court issued an order because the requesting company subsequently filed a memorandum on October 28, 2024, formally and unconditionally withdrawing its initial request, which permitted the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws VAT Reimbursement Claim: The administrative court issued an order because the requesting company subsequently filed a memorandum on October 28, 2024, formally and unconditionally withdrawing its initial request, which permitted the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA remboursement de frais autorité fiscale bénéfice commandement de payer montant libre d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2400700
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2107038
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Following Administrative Resolution
2014215
VAT Credit Reimbursement Deemed Withdrawal Case
2305847
VAT Reimbursement Withdrawal Case
2515002
Company VAT Credit Reimbursement Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, la société Beaver-Visitec International Sales Limited, représentée par Me Da Riba, demande au tribunal :

1°) de faire droit à sa demande tendant au remboursement de ses crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des mois de septembre 2021, de décembre 2021 et de janvier à décembre 2022 et d'en prononcer le remboursement pour un montant global de 4 864 900 euros, assorti des intérêts moratoires calculés sur la base du montant de taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement est demandé (respectivement de 275 868 euros, 273 934 euros et 4 315 097 euros) à compter respectivement des 28 décembre, 27 décembre 2022 et 20 janvier 2023, jusqu'au remboursement effectif ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2024 et rectifiant le mémoire enregistré le 11 septembre 2024, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, la société Beaver-Visitec International Sales Limited déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2024, la société Beaver-Visitec International Sales Limited déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Beaver-Visitec International Sales Limited.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Beaver-Visitec International Sales Limited et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 29 novembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,