Petitioner Withdraws Driver's License Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the decision invalidating her driver's license due to zero points, alongside the seven underlying point deduction decisions, and requested the restitution of her license with a credit of seven points, plus costs. The administrative court reached its decision after the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire application via a subsequent filing. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings, rendering a judgment on the merits unnecessary save for formal acknowledgments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Driver's License Annulment Case: The administrative court reached its decision after the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire application via a subsequent filing. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings, rendering a judgment on the merits unnecessary save for formal acknowledgments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to rule on the case by order following the withdrawal of the claim.
Cited by the claimant in her initial request regarding the award of costs, although the dispositive does not explicitly rule on it due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 janvier et 6 février 2024, Mme A B épouse C, représentée par Me Dubos, demande au tribunal :
1°) d'annuler, d'une part, la décision du 22 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et, d'autre part, les sept décisions ayant retiré des points au capital de points affecté à son permis de conduire concernant les infractions commises les 26 avril 2019, 4 mars 2023, 5 mars 2023, 8 mars 2023, 13 avril 2023, et 3 juin 2023 et 25 juin 2023 ;
2) d'enjoindre à l'Etat, d'une part, de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir et, d'autre part, de créditer le capital de points affecté à son permis de conduire d'un total de 7 points à compter de la notification du jugement à intervenir, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête dirigées contre la décision du 22 novembre 2023, à l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête dirigées contre la décision de retrait de points concernant l'infraction commise le 26 avril 2019 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, Mme B épouse C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, Mme B épouse C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Rennes, le 11 septembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.