Claim Withdrawal Following Full Debt Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a family allowance fund's decision that granted only a partial remission (€80.50) of a housing benefit debt of €322, arguing in good faith and financial hardship for a full remission. The administrative tribunal reached a final decision based on a subsequent development where the fund granted the claimant a full debt remission on April 8, 2024, leading the claimant to formally withdraw their initial request entirely, resulting in the court issuing an order to officially record the pure and simple withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Following Full Debt Remission: The administrative tribunal reached a final decision based on a subsequent development where the fund granted the claimant a full debt remission on April 8, 2024, leading the claimant to formally withdraw their initial request entirely, resulting in the court issuing an order to officially record the pure and simple withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal of the application.
The court formally acknowledges the withdrawal of the application based on the authority granted by Article R. 222-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 26 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er décembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Dordogne lui a accordé une remise gracieuse partielle à hauteur de 80,50 euros de sa dette concernant un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 322 euros pour la période du 1er avril 2021 au 31 mai 2023, en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette.
Elle soutient que :
* elle est de bonne foi ;
* sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, la caisse d'allocations familiales de la Dordogne, représentée par son directeur, conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient qu'une remise totale de dette a été accordée à la requérante le 8 avril 2024.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 2 août 2024.
Le magistrat désigné,
G. NAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,