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2400018 Généré par l'IA

Annulment Request Withdrawn After Administrative Order Revocation

Numéro de cause 2400018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed to annul an administrative order imposing compliance with a public right-of-way (servitude de marchepied) concerning specific parcels of land, and to award costs; however, the prefect subsequently withdrew the contested order, leading the applicants to declare that the litigation had lost its object, which the court treated as an unqualified withdrawal of the claim, thereby granting the withdrawal but rejecting the related request for costs pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, based on the power of designated magistrates to formally record such voluntary discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Annulment Request Withdrawn After Administrative Order Revocation: 761-1 of the Code of Administrative Justice, based on the power of designated magistrates to formally record such voluntary discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation droit de rétractation conformité administrative annonces publiques retrait de la demande de révision droit de passage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The claims for costs based on this article were rejected in the final orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawal via order.
Article 1er
Formal notice is given regarding the withdrawal of the request by M. and Mme C.
Article 2
The claims made by the applicants based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice are rejected.
Généré par l'IA
2404628
Withdrawal of Annulment Claim Following Execution of Administrative Order
2308698
Administrative Order Annulment Request Withdrawal Due to Failure to Confirm Proceedings
2504665
Withdrawal of Application to Annul Removal Order
2202392
Administrative Decision Annulment Withdrawn Due to Subsequent Authorization
2406951
Withdrawal of Annulment Request for Administrative Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawal via order.

Article 1er

Formal notice is given regarding the withdrawal of the request by M. and Mme C.

Article 2

The claims made by the applicants based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice are rejected.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The claims for costs based on this article were rejected in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, M. B et Mme A C, représentés par Me Richard, demandent au tribunal :

1) d'annuler l'arrêté n° DDT-ERC-2023-097 du 22 novembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle les a mis en demeure de respecter une prescription concernant une servitude de marchepied sur la commune de Manonviller au lieu-dit " Le Moulin " sur les parcelles ZO 115 et ZO 92 ;

2) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 février 2024, la commune de Manonviller a présenté des observations par lesquelles elle indique que la servitude de marchepied n'a pas à s'appliquer sur les rives de l'île du Moulin.

Par un mémoire enregistré le 3 mai 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer, l'arrêté du 22 novembre 2023 contesté ayant été retiré par un arrêté du 6 février 2024.

Par un mémoire présenté pour M. et Mme C et enregistré le 6 mai 2024, ceux-ci déclarent que la procédure contentieuse a perdu son objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, M. et Mme C concluent au non-lieu à statuer. Ils doivent ainsi être regardés comme se désistant de leurs conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : Les conclusions présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A C et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Manonviller.

Fait à Nancy, le 11 juin 2024.

La magistrate désignée,

G. Grandjean

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.