Family Allowance Fund Overpayment Debt Reduction Petition Consolidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a debt reduction from the family allowance fund concerning an overpayment for housing benefits and activity premium; however, the administrative court ordered the striking of this new petition, registered on January 9, 2024, from the register because it should have been included as a supplementary submission within a previously filed petition by the same claimant, registered on December 18, 2023, necessitating the consolidation of the records.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Family Allowance Fund Overpayment Debt Reduction Petition Consolidation: Article 1er : Le dossier de la requête n° 2400018 est radié du registre du greffe du tribunal administratif pour être joint à la requête n° 2300757.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the striking off of file number 2400018 from the court registry to be joined with file number 2300757.
This article orders the notification of the present decision to Ms. B A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête n° 2400018, enregistrée le 9 janvier 2024, Mme B A demande une remise de la dette mise à sa charge par la caisse d'allocations familiales de la Martinique au titre d'un indu sur l'allocation logement et sur la prime d'activité.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête présentée par Mme A, enregistrée le 9 janvier 2024 sous le n° 2400018 aurait dû être enregistrée dans le dossier de la requête présentée par la requérante et enregistrée le 18 décembre 2023 sous n° 2300757. Il y a donc lieu de joindre le mémoire de régularisation et les pièces enregistrés sous le n° 2400018 dans le dossier n° 2300757 et de radier le dossier n° 2400018 du registre du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2400018 est radié du registre du greffe du tribunal administratif pour être joint à la requête n° 2300757.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Schœlcher, le 11 janvier 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Michel Laso
La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
P/ la greffière en chef,
La greffière