Préfecture Refusal to Register Residence Permit Application Upheld Due to Lack of Proven Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Mitata, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de 7 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les services de la préfecture de

Seine-et-Marne n'ont pas répondu à sa demande de récépissé de demande de titre de séjour, ce qui porte atteinte à ses droits dès lors qu'il se trouve dans une situation précaire l'empêchant de travailler afin de subvenir aux besoins de son fils ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Duhamel,

premier-conseiller, pour statuer en tant que juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables.

3. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant malien, né le 26 juillet 1990, a sollicité le 17 octobre 2023 auprès du préfet de Seine-et-Marne son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a demandé par courrier du 5 décembre 2023 un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. A ce jour, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas donné suite à ces

deux demandes. Toutefois, d'une part, M. A, qui déclare être entré en France le

17 septembre 2017, et se borne à faire valoir qu'il ne parvient pas à voir sa demande de titre de séjour enregistrer ni à obtenir le récépissé demandé, n'a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation qu'au bout de six ans et s'est ainsi maintenu en situation irrégulière sur le territoire français pendant toute cette période. D'autre part, pour justifier l'urgence à obtenir une mesure du juge des référés, le requérant se borne à se prévaloir de ce qu'il se trouve maintenu dans une situation précaire anormalement longue, ce qui le contraint à rester dans l'illégalité et le maintien dans une situation très précaire alors qu'il vit en concubinage avec la mère de son enfant né le 12 février 2023 et est parfaitement intégré à la société française. M. A n'apportant aucun élément de nature à justifier ses allégations relatives à sa vie privée et familiale, il ne justifie ainsi d'aucune circonstance particulière au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, de la date et du fondement de sa demande de titre de séjour ou de sa situation personnelle et familiale, impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un récépissé à très bref délai. Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête fondées sur les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le juge des référés,

Signé : M. Duhamel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,