Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400016 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Challenge to Dismissal Authorization

Numéro de cause 2400016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision by the Minister of Labor that upheld the labor inspector's authorization for their dismissal by a specified company. However, before the court could rule on the merits of the challenge, the applicant formally and unconditionally withdrew the entire claim and action. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to acknowledge such withdrawals, issued an order officially noting the applicant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Challenge to Dismissal Authorization: However, before the court could rule on the merits of the challenge, the applicant formally and unconditionally withdrew the entire claim and action. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to acknowledge such withdrawals, issued an order officially noting the applicant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif désistement d'action contrôle juridictionnel demande de récusation procédure de récusation radiation du barreau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the petitioner in the initial filing, it is not cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2), which only record the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2201782
Petitioner Withdraws Dismissal Challenge
2205196
Claimant Withdraws Judicial Review of Labor Dismissal Refusal
2006648
Applicant v. Minister of Labor (Dismissal Authorization Withdrawal)
2308861
Applicant Withdraws Challenge to Ministerial Decision Regarding Employee Dismissal Authorization
2202135
Withdrawal of Administrative Dismissal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the petitioner in the initial filing, it is not cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2), which only record the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Dubourdieu, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a confirmé la décision du 6 mars 2023 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques a autorisé la société Toray Carbon Fibers Europe à le licencier, ensemble cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Toray Carbon Fibers Europe la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 16 mai 2024, M. B déclare se désister de son instance et de son action.

M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 16 mai 2024, M. B déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la société Toray Carbon Fibers Europe.

Fait à Pau, le 31 mai 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,