Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400015 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Submit Challenged Administrative Act

Numéro de cause 2400015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal against an order to leave the territory, but the court rejected the petition as manifestly inadmissible because the appellant failed to comply with the requirement under the Code of Administrative Justice to submit the challenged administrative act or justify its absence. Despite the court clerk formally requesting regularization via registered mail, which was returned as "not claimed," the appellant only submitted documents related to his history in the country instead of providing the required decision within the allotted timeframe, leading the tribunal to dismiss the case based on the lack of necessary supporting documentation after proper notification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative, Art. R. 612-1 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Failure to Submit Challenged Administrative Act: Despite the court clerk formally requesting regularization via registered mail, which was returned as "not claimed," the appellant only submitted documents related to his history in the country instead of providing the required decision within the allotted timeframe, leading the tribunal to dismiss the case based on the lack of necessary supporting documentation after proper notification.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative demande adressée à l'autorité notification de la décision erreur administrative qualité pour recourir recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article R. 612-1 du code de justice administrative
B, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard de l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the application.
Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative
The court used this article to reject the application because it was manifestly inadmissible and non-regularized.
Art. R. 612-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the request for regularization, which the applicant failed to comply with.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
The lack of the challenged act, required by this article, was the basis for the inadmissibility.
Généré par l'IA
2301801
Dismissal of Appeal for Failure to Produce Challenged Administrative Act
2409797
Rejection of Appeal Due to Failure to Produce Contested Administrative Act
2113631
Rejection of Appeal for Failure to Submit Challenged Administrative Act.
23MA01445
Appellant Denied Residence Permit Fails to File Complete Administrative Act on Appeal
23VE01431
Appeal Dismissed for Failure to Submit Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the application.

Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the application because it was manifestly inadmissible and non-regularized.

Art. R. 612-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the request for regularization, which the applicant failed to comply with.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

The lack of the challenged act, required by this article, was the basis for the inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 27 janvier 2024, M. A B soumet au tribunal un litige l'opposant au préfet de la Côte-d'Or et ayant pour objet un " recours contentieux contre une obligation de quitter le territoire ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. Le 4 janvier 2024, le greffe du tribunal a invité M. B, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard de l'article R. 412-1 du même code. La lettre recommandée avec avis de réception comportant cette demande de régularisation, régulièrement présentée le 8 novembre 2024 à l'adresse personnelle de l'intéressée qui était indiquée sur sa requête, a été renvoyée au tribunal revêtue de la mention " pli avisé et non réclamé ". Si M. B a transmis au tribunal, le 27 janvier 2024, différents documents " attestant de " son " parcours et de " sa " vie en France ", il a en revanche négligé de prendre connaissance des informations contenues dans ce pli recommandé et n'a donc pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision qu'il entendait attaquer ou justifié de l'impossibilité de produire cette décision.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au préfet de la Côte-d'Or et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Dijon le 29 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier