Challenge to Residence Assignment Dismissed as Untimely
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed on January 4, 2024, seeking the annulment of an administrative order from November 16, 2023, which mandated a forty-five-day renewable residence assignment within the Marne department. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the appeal, filed two days after notification on January 2, 2024, was late, exceeding the strict forty-eight-hour deadline for contesting a residence assignment decision as stipulated by the relevant administrative code provisions, especially since the notification correctly indicated the recourse deadlines.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Challenge to Residence Assignment Dismissed as Untimely: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the appeal, filed two days after notification on January 2, 2024, was late, exceeding the strict forty-eight-hour deadline for contesting a residence assignment decision as stipulated by the relevant administrative code provisions, especially since the notification correctly indicated the recourse deadlines.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe applicant's request was rejected as manifestly inadmissible due to being filed outside the statutory time limit.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 novembre 2023, par lequel la préfète de la région Grand Est l'a assignée à résidence dans le département de la Marne, pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Nizet, président, pour statuer sur les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. / Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors même que la légalité de cette dernière a été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. / Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence contestée en application du présent article. ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté, qui mentionne les voies et délais de recours ouverts à son encontre, a été notifié le 2 janvier 2024 à 14h36 par voie administrative à Mme A. La requête qui a été enregistrée le 4 janvier à 15h07 est donc tardive et doit, dès lors, être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 janvier 2024.
Le magistrat désigné
Signé
O. NIZET