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2400011 Généré par l'IA

Municipality Decision Annulment Abandoned Upon Petitioner's Death

Numéro de cause 2400011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a municipality's decision rejecting a property connection request to the electrical network and requested costs, but the tribunal, noting the case was not ready for judgment, issued an order based on the petitioner's subsequent notification of her own death and the heirs' decision to abandon the proceedings, thus finding no further need to rule on the request pursuant to the administrative justice code provisions allowing termination of proceedings when a party dies and the matter is not pursued.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A, Article R. 634-1 du même code; Municipality Decision Annulment Abandoned Upon Petitioner's Death: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu à statuer sur une requête ; ().

Mots-clés

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annulation du congé contrôle juridictionnel notification de la décision ordonnance de non-entrée en matière ouverture du testament annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de la Tour d'Aigues une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Although cited in the reasoning (point 1) as the general basis for the President to issue an order, it is not explicitly cited in the dispositive orders (Article 1, 2) to justify the specific outcome (no further decision is needed), which is instead based on the facts and Article R. 634-1.
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A
This is the operative part of the order, establishing that no further decision is necessary regarding the request.
Article R. 634-1 du même code
This article provides the underlying procedural basis for the suspension/cessation of the procedure due to the death of a party, which leads directly to the order in Article 1.
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2106730
Implied Withdrawal of Annulment Petition Upon Petitioner's Death and Failure of Heir to Confirm Continuation
2101069
Widow Withdraws Annulment Request Following Applicant's Death
21MA01198
Appeal Dismissed Due to Appellant's Death
2102336
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Case Due to Inaction
2400368
Petitioner v. Municipality (Electricity Cutoff Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

This is the operative part of the order, establishing that no further decision is necessary regarding the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Although cited in the reasoning (point 1) as the general basis for the President to issue an order, it is not explicitly cited in the dispositive orders (Article 1, 2) to justify the specific outcome (no further decision is needed), which is instead based on the facts and Article R. 634-1.

Article R. 634-1 du même code

This article provides the underlying procedural basis for the suspension/cessation of the procedure due to the death of a party, which leads directly to the order in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Singer, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de la Tour d'Aigues a rejeté la demande de raccordement au réseau électrique de sa propriété située Chemin de Pied Bernard à La Tour d'Aigues (84240) ;

2°) de mettre à la charge de la commune de la Tour d'Aigues une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 16 juillet 2025, Me Singer, conseil du requérant, indique que Mme A est décédée le 1er juillet 2025 et que les héritiers abandonnent l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu à statuer sur une requête ; ().

2. Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ".

3. Par un courrier en date du 16 juillet 2025, le tribunal a été informé du décès de Mme A, survenu le 1er juillet 2025, alors que l'affaire n'était pas en état d'être jugée, et que les héritiers n'entendent pas reprendre l'instance. Par suite, il n'y a pas lieu en l'état de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de la Tour d'Aigues.

Fait à Nîmes, le 4 août 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.