Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund's appeals commission that upheld an overpayment claim for a professional activity bonus spanning October 2021 to March 2022, arguing the fund's inaccessibility and compliance with information requests, but subsequently filed an instrument of withdrawal of the appeal; the court, acting pursuant to its authority to formally acknowledge such withdrawals, simply accepted the withdrawal of the request, notwithstanding the fund's prior offer of a 50% waiver on the debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of M. A's appeal.
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF) a rejeté son recours relatif à un indu de prime d'activité d'un montant initial de 489,39 euros dont le solde s'établit à 323,22 euros, pour la période d'octobre 2021 à mars 2022.
Il soutient qu'il n'a pas réussi à contacter la CAF car les locaux sont constamment fermés et qu'il a régulièrement transmis toutes les informations en sa possession.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 15 mai 2024 et 2 août 2024, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'elle a accordé par décision du 11 juin 2024 notifiées le 12 juillet 2024 une remise gracieuse de 50 % sur les dettes de l'intéressé.
Par un acte enregistré le 25 septembre 2024, M. A s'est désisté des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. M. A, par un acte enregistré le 25 septembre 2024, s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 16 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,