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2400010 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Judicial Review Application

Numéro de cause 2400010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the decision of the national council for private security activities denying authorization to practice and requested the council be compelled to issue the authorization, plus costs; however, the court issued an order granting the request to dismiss the case because the applicant formally declared a simple and unconditional withdrawal of the action and the proceedings, which the court acknowledged pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Judicial Review Application: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel désistement d'action annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat demande de récusation tardive requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The judge used this article to formally acknowledge the plaintiff's withdrawal from the proceedings.
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2501740
Withdrawal of Judicial Review Against Refusal of Private Activity Authorization
2404094
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2301904
Discontinuance of Judicial Review Against Security Authorization Refusal
2307315
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2202386
Applicant Withdrawal of Judicial Review Application for Security Agent Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The judge used this article to formally acknowledge the plaintiff's withdrawal from the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, M. B A, représenté par la SCP Leblanc - de Brek - Foucault, a demandé au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de l'autoriser à exercer des activités privées de sécurité ;

2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l'autorisation sollicitée ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2025, M. A déclare se désister de l'instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Caen, le 14 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost