Applicant Withdraws Construction Permit Challenge; Court Denies Costs to Opposing Developer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a construction permit issued for a 54-unit residential development in the capital city. Following the filing of the request, the applicant subsequently submitted a final memorandum formally withdrawing all claims in their application. The court, referencing procedural rules allowing presidents to note withdrawals, accepted the withdrawal of the action and consequently rejected the opposing developer's request for costs under the relevant administrative justice code provision, as no further issues remained to be judged other than the requested cost award.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Construction Permit Challenge; Court Denies Costs to Opposing Developer: Following the filing of the request, the applicant subsequently submitted a final memorandum formally withdrawing all claims in their application. The court, referencing procedural rules allowing presidents to note withdrawals, accepted the withdrawal of the action and consequently rejected the opposing developer's request for costs under the relevant administrative justice code provision, as no further issues remained to be judged other than the requested cost award.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the claim as per the applicant's declaration.
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal of the claim.
The court rules on the rejection of the conclusions requesting application of this article concerning indemnification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler le permis de construire n°22-601-3/MSF/DCA délivré le 11/10/2023 à la Sarl Marama Promotion par la ministre des solidarités et du logement pour des travaux de construction d'une résidence de 54 logements "Résidence Marama" sur la parcelle cadastrée n° 100, section DV (Terre Domaine Temauri Lot 1 - Lot 4) sise à Papeete.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2024, le président de la Polynésie française conclut, à titre principal, au rejet de la requête comme étant irrecevable.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2024, la Sarl Marama Promotion, représentée par Me Bouyssié, conclut au rejet de la requête comme étant irrecevable et demande au tribunal de condamner M. A B à lui verser la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 mai 2024, M. A B, représenté par Me Dumas, déclare se désister des conclusions de sa requête et sollicite aucune condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements;() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par son dernier mémoire susvisé, M. A B déclare se désister des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de la Sarl Marama Promotion.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A B.
Article 2 : Les conclusions de la Sarl Marama Promotion tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la Sarl Marama Promotion et à la Polynésie française.
Fait à Papeete, le 31 mai 2024
Le président du tribunal,
Pascal. Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,