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2400008 Généré par l'IA

Withdrawal of Action to Annul Removal from Public Service Framework Following Amicable Settlement

Numéro de cause 2400008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the director of an intercommunal assisted living facility to remove them from the hospital public service framework, but subsequently filed a letter confirming withdrawal of the request due to an amicable settlement between the parties; consequently, the court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge such pure and simple renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action to Annul Removal from Public Service Framework Following Amicable Settlement: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge such pure and simple renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique recours en annulation en droit de l'Union règlement amiable service public décision-cadre éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to give formal notice of a withdrawal (désistement), which is done in Article 1 of the dispositive.
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2202609
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Reintegration Order
2200989
Withdrawal of Annulment Request Following Settlement in Nursing Home Dispute
2301310
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal of Social Accommodation Assistance
2307316
Withdrawal of Annulment Action Following Favorable Agency Decision
2205326
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Service-Related Illness Recognition Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to give formal notice of a withdrawal (désistement), which is done in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2023 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées indépendantes (EHPAD) intercommunal de Labastide-Roquefort l'a radiée des cadres de la fonction publique hospitalière.

Par un courrier, enregistré le 27 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête à la suite d'un accord amiable entre les parties.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier, enregistré le 27 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'établissement d'hébergement pour personnes indépendantes intercommunal de Labastide-Roquefort.

Fait à Pau, le 16 septembre 2025.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,