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2329884 Généré par l'IA

Rejection of Compensation Claim for Failure to Submit Required Documentation

Numéro de cause 2329884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged an administrative decision concerning a request for compensation related to former auxiliary soldiers, but the submitted petition failed to include the requisite copy of the decision being contested, as mandated by procedural rules. Following a formal request issued by the court on January 3, 2024, which informed the petitioner of the non-compliance and the potential consequences, the petitioner failed to submit the missing document within the prescribed fifteen-day period, leading the Tribunal to reject the case as manifestly inadmissible pursuant to procedural provisions allowing for the dismissal of unregularized petitions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Rejection of Compensation Claim for Failure to Submit Required Documentation: Following a formal request issued by the court on January 3, 2024, which informed the petitioner of the non-compliance and the potential consequences, the petitioner failed to submit the missing document within the prescribed fifteen-day period, leading the Tribunal to reject the case as manifestly inadmissible pursuant to procedural provisions allowing for the dismissal of unregularized petitions.

Mots-clés

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pièces justificatives manquantes régime d’indemnisation questions procédurales licenciement administratif omission de prêter secours appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par voie de conséquence, il convient de rejeter sa requête non régularisée et donc irrecevable, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article mandates that the contested decision must be attached to the request, justifying the initial request for regularization.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject the request as manifestly inadmissible because it was not regularized within the given timeframe.
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2205579
Rejection of Petition for Failure to Rectify Inadmissible Claim
2411005
Rejection of Petition Due to Failure to Produce Contested Decision
2501505
Rejection of Petition for Failure to Attach Contested Administrative Decisions
2301862
Rejection of Inadmissible Petition Due to Failure to Substantiate Claims and Regularize Deficiencies
2500779
Reparation Scheme Claim Rejection for Failure to Produce Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject the request as manifestly inadmissible because it was not regularized within the given timeframe.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article mandates that the contested decision must be attached to the request, justifying the initial request for regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme contestant la décision, reçue le 6 décembre 2023, statuant sur sa demande de réparation des préjudices envers les harkis.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée. Aux termes de l'article R. 612-5 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ".

3. M. B n'a pas produit la décision qu'il entend contester. Dès lors, le tribunal l'a invité à en transmettre une copie, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, par un courrier du 3 janvier 2024 dont il a pris connaissance le même jour via l'application Télérecours citoyen et ce dans le délai de quinze jours. L'intéressé a, en outre, été informé des conséquences de son éventuelle carence. A ce jour, M. B n'a pas procédé à la régularisation demandée. Par voie de conséquence, il convient de rejeter sa requête non régularisée et donc irrecevable, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 26 avril 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2329884/6-1