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2329773 Généré par l'IA

Mootness of Detention Challenge Following Annulment of Underlying Orders

Numéro de cause 2329773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee sought the annulment of an order maintaining his administrative detention and the award of costs, but the court determined that a prior judgment from January 9, 2024, had already annulled the underlying decision to leave the territory, the denial of voluntary departure, and the order to return, which necessarily terminated the administrative detention. Consequently, the court concluded, pursuant to procedural rules allowing it to rule on matters becoming moot, that there was no longer any need to rule on the request to annul the subsequent detention order or on the related costs claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-2-3 du code de justice administrative, article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Mootness of Detention Challenge Following Annulment of Underlying Orders: Consequently, the court concluded, pursuant to procedural rules allowing it to rule on matters becoming moot, that there was no longer any need to rule on the request to annul the subsequent detention order or on the related costs claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif décisions incidentes recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union révocation du sursis décision préfectorale de renvoi

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article concerning costs was cited by the applicant in the request, but since the court ruled there was no longer cause to rule (Article 1), the associated order for costs was not issued or necessary to enforce.
article R. 776-15 du code de justice administrative
This procedural article authorized the designated magistrate to issue the final order (ordonnance) stating that there is no longer cause to rule.
article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R.
article R. 777-2-3 du code de justice administrative
754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L.
Article 1er
This article establishes the final order that there is no longer cause to rule on the application because the underlying administrative decision was already annulled by a previous judgment.
Généré par l'IA
2524131
Detainee v. Administration (Moot Detention Challenge and Costs)
2508529
Detainee's Detention Annulment Request Rendered Moot by Prior Court Order
2502632
Mootness of Administrative Detention Challenge
2501077
Detainee Asylum Detention Annulment Moot Due to Withdrawal of Order
2308587
Petitioner Seeks Annulment of Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article establishes the final order that there is no longer cause to rule on the application because the underlying administrative decision was already annulled by a previous judgment.

article R. 776-15 du code de justice administrative

This procedural article authorized the designated magistrate to issue the final order (ordonnance) stating that there is no longer cause to rule.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article concerning costs was cited by the applicant in the request, but since the court ruled there was no longer cause to rule (Article 1), the associated order for costs was not issued or necessary to enforce.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, M. A C, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son maintien en rétention ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D B en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". Aux termes de l'article L. 614-17 du même code : " Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 (). ".

3. Par un jugement n° 2329369 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 23 décembre 2023 par lequel le préfet de police a obligé M. C à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné, ainsi que l'arrêté par lequel le préfet a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois, mettant ainsi nécessairement fin à sa rétention administrative. Par suite, les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 28 décembre 2023 sont devenues sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer, de même qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les autres conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A C et au préfet de police.

Fait à Paris, le 11 janvier 2024.

La magistrate désignée,

V. D B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2329773/8