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2328851 Généré par l'IA

Applicant v. State (Residency Certificate Costs)

Numéro de cause 2328851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of a police prefect's decision refusing an Algerian residency certificate as a trader and an order for its issuance, along with payment of legal costs; however, after the applicant initiated the proceedings, the prefect issued the requested certificate, leading the applicant to withdraw the annulment and injunction requests while maintaining the claim for costs. The court accepted the withdrawal of the primary claims as unconditional and, exercising its authority to rule on remaining cost claims, ordered the State to pay the applicant €1,000 under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 1° du code de justice administrative; Applicant v. State (Residency Certificate Costs): The court accepted the withdrawal of the primary claims as unconditional and, exercising its authority to rule on remaining cost claims, ordered the State to pay the applicant €1,000 under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs état requis procédure en annulation préfet de police commandement de payer droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Applied to order the State to pay a sum to M. B for costs incurred.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 222-1 1° du code de justice administrative
Used in the operative part to give notice of the withdrawal of the annulment and injunction claims.
Généré par l'IA
2514518
Applicant v. State (Residency Certificate)
2508822
State Ordered to Pay Litigation Costs After Residence Certificate Issued
2500235
Residency Permit Renewal Dispute Resolved by Subsequent Issuance; State Ordered to Pay Costs
2508355
Residence Certificate Renewal Refusal Withdrawn After Litigation; Applicant Awarded Costs
2201230
Residency Permit Registration Dispute and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 222-1 1° du code de justice administrative

Used in the operative part to give notice of the withdrawal of the annulment and injunction claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied to order the State to pay a sum to M. B for costs incurred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Dujoncquoy, a demandé au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien en qualité de commerçant ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien en qualité de commerçant, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête, et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. B s'est vu remettre, le 15 janvier 2025, un certificat de résidence algérien en qualité de commerçant, valable du 14 juin 2024 au 13 juin 2025.

Par un courrier en date du 10 février 2025, M. B a indiqué au tribunal qu'il entendait maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 février 2025, M. B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions en annulation et en injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de M. B.

Article 2 : L'État versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 6 mai 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2328851/2-