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2328724 Généré par l'IA

Asylum Seeker's Entry Granted Rendering Detention and Annulment Claims Moot

Numéro de cause 2328724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of the Minister's decision refusing entry for asylum and requested release from detention and related expenses, but the administrative tribunal found that the judge of liberties and detention had already rejected the administration's request to extend the applicant's stay in the waiting zone, allowing the applicant to enter the territory. Consequently, the court determined that the conclusions seeking annulment and all other related requests were moot, leading to an order stating there was no longer cause to rule on the application.

Regeste Legislator

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article L. 777-1 du code de justice administrative, article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Seeker's Entry Granted Rendering Detention and Annulment Claims Moot: Consequently, the court determined that the conclusions seeking annulment and all other related requests were moot, leading to an order stating there was no longer cause to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté révision en matière d'asile annulation de la naturalisation facilitée violation de l'interdiction d'entrée visas, asile, immigration, etc séjour illégal

Dispositions légales citées

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article L. 777-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme D A, en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.
article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er
This article constitutes the final order stating that there is no need to rule on the application (Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C).
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2406164
Asylum Seeker Entry Case Mootness Declaration
2414048
Asylum Seeker's Release from Detention Renders Entry Annulment Moot
2217292
Asylum Seeker Detention and Entry Review Mootness
2526437
Asylum Seeker's Mooted Entry and Detention Challenge
2502717
Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment and Detention Challenge Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order stating that there is no need to rule on the application (Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C).

L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision authorizes the President or designated magistrate to rule by ordinance that there is no need to rule on a recourse.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M. B C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 13 décembre 2023 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle ;

4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat ainsi qu'un interprète en langue anglaise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D A, en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ou entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 15 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la requête de l'administration tendant à la prolongation du maintien en zone d'attente de M. C. Le requérant a donc pu entrer sur le territoire français. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d'objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer, de même qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les autres conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Paris, le 20 décembre 2023.

La magistrate désignée,

V. Hermann A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2328724/8