Hospital Cost Notice Annulment Dismissed as Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a specific revenue notice for €525.25 issued by the public finance directorate for a public hospital system covering alleged hospital costs. The opposing party requested a finding of no further need to rule, asserting that the contested revenue notice had been cancelled and a new, compliant notice reflecting the actual care provided had been issued. The court ruled that because the object of the dispute had disappeared due to the cancellation of the original charge and the issuance of a replacement, there was no longer any need to rule on the initial request, resulting in an order dismissing the case as moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Cost Notice Annulment Dismissed as Moot: The opposing party requested a finding of no further need to rule, asserting that the contested revenue notice had been cancelled and a new, compliant notice reflecting the actual care provided had been issued. The court ruled that because the object of the dispute had disappeared due to the cancellation of the original charge and the issuance of a replacement, there was no longer any need to rule on the initial request, resulting in an order dismissing the case as moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the request.
This article authorizes the President of the judging panel to order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 12 décembre 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer l'annulation du titre de recette n°237510069066000 d'un montant de 525, 25 euros émis le 28 novembre 2023 par la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP).
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, l'AP-HP demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire.
Elle fait valoir que le titre litigieux a été annulé et qu'un nouveau titre, conforme aux soins dispensés, a été émis.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). "
2. Il résulte de l'instruction que le titre de recette n° 237510069066000 litigieux relatif au recouvrement des frais hospitaliers réclamés à M. B a été annulé et qu'un nouveau titre conforme aux soins dispensés a été émis. Par suite, l'objet du litige a disparu et il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions susvisées.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Copie en sera adressée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Fait à Paris, le 30 mai 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6-1