Mootness of Permit Annulment After Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies sought the annulment of a construction permit issued to a third company by the regional prefect, along with associated legal costs, but the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the main request because the prefect had subsequently withdrawn the contested permit. Consequently, the court deemed the request moot under the relevant administrative justice code provisions and rejected the claim for legal costs against the State given the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of Permit Annulment After Withdrawal: Consequently, the court deemed the request moot under the relevant administrative justice code provisions and rejected the claim for legal costs against the State given the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no longer any need to rule on the conclusions of the application because the contested permit was withdrawn.
Used to reject the remainder of the application's conclusions (which implicitly includes the costs claim as per Article 3's context, but Article 2 itself is a procedural rejection of surplus claims).
Cited in the reasoning (point 3) as the basis for refusing to order the State to pay the requested sum.
Cited as the basis authorizing the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule (point 3° and 5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 décembre 2023, 5 février et
10 juillet 2025, la société Webcor ITP Limited et la société Grand Marche de Libreville, représentées par Me Fau, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a délivré un permis de construire n° 07510722P0039 à la société Val and Co, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 novembre 2024, 10 avril et 10 juin 2025, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a retiré le permis de construire
n°075 107 22 P0039. Par suite, la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par les sociétés Webcor ITP Limited et Grand Marche de Libreville sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête des sociétés Webcor ITP Limited et Grand Marche de Libreville.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Webcor ITP Limited, à la Société Grand Marche de Libreville, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et à la société Val and Co.
Fait à Paris, le 22 septembre 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
signé
A. Stoltz-Valette
La République mande et ordonne au ministre, auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2328144/4-2