Asylum Seeker's Request for Urgent Issuance of Certificate and Reinstatement of Benefits Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. A B , représenté par Me Lengrand, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer l'attestation de demande d'asile, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui verser les conditions matérielles d'accueil depuis janvier 2023 ; à défaut, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ainsi qu'une place d'hébergement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que le refus de lui délivrer une attestation de demande d'asile préjudicie gravement à sa situation car il se trouve dépourvu de tout document lui permettant de justifier de sa qualité de demandeur d'asile et de son droit à se maintenir sur le territoire français et qu'il est susceptible d'être éloigné à tout moment à destination de son pays de nationalité ; par ailleurs, il est privé du bénéfice des conditions matérielles d'accueil allouées aux demandeurs d'asile alors qu'il se trouve dans une situation de précarité extrême ;

- une atteinte grave et manifestement illégale est portée par le préfet de police à sa liberté fondamentale de demander l'asile et à son droit de se maintenir sur le territoire français ;

- une atteinte grave et manifestement illégale est également portée par l'OFII à son droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale a été portée à une liberté fondamentale.

Des pièces ont été produites par le préfet de police, enregistrées le 2 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 4 décembre 2023, tenue en présence de Mme Heeralall, greffière d'audience, Mme Evgénas a lu son rapport et entendu les observations de Me Lengrand, pour M. B, qui reprend les moyens invoqués dans la requête ainsi que les observations de Me Ioanninou, représentant le préfet de police.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Une note en délibéré a été présentée pour M. B, enregistrée le 4 décembre 2023.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, né le 30 décembre 1983 en Mauritanie, de nationalité mauritanienne, soutient être entré en France le 15 septembre 2021. Le 1er octobre 2021, il s'est présenté au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture de Seine-Saint-Denis, où il a déposé une demande d'asile, enregistrée en procédure dite " Dublin ". Le même jour, l'intéressé a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil. Le 20 septembre 2022, l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile et, le 13 décembre 2022, son attestation de demandeur d'asile n'a pas été renouvelée. Il a également perdu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Il a introduit le 16 octobre 2023 un recours devant la cour nationale du droit d'asile. M. B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer l'attestation de demande d'asile et d'enjoindre à l'OFII de lui verser les conditions matérielles d'accueil depuis janvier 2023.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". En l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

4. Le requérant qui choisit de fonder son action non sur la procédure de suspension régie

par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2, doit justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence particulière rendant nécessaire, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, l'intervention à très brève échéance d'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le préfet de police :

5. En l'espèce, il est constant que M. B dont la dernière attestation pour demandeur d'asile avait expiré le 13 décembre 2022 n'a sollicité les services de la préfecture de Seine-Saint-Denis, qui détenait son dossier, pour obtenir son renouvellement que par un courriel du 31 octobre 2023. Par ailleurs, si le requérant fait valoir qu'il n'a pas reçu la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 septembre 2022, notifiée le 5 octobre 2022, rejetant sa demande d'asile, il ressort des pièces du dossier qu'il a reçu le 7 février 2023 " la notification de sortie d'un lieu d'hébergement " lui indiquant que sa demande d'asile avait été rejetée. Dans ces conditions, et alors qu'il n'a sollicité les services préfectoraux que près d'un an après l'expiration de sa dernière attestation pour demandeur d'asile, M. B ne justifie pas de circonstances caractérisant une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'OFII :

6. Il ressort des pièces du dossier qu'à compter de janvier 2023, M. B a perdu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et son hébergement qu'il a dû quitter en mars 2023. Par ailleurs, si le requérant invoque sa situation de précarité, il ressort des pièces du dossier qu'il a bénéficié des conditions matérielles d'accueil pendant la période comprise entre octobre 2021 et novembre 2022 et qu'il s'est maintenu dans la structure d'hébergement où il résidait jusqu'au 20 mars 2023 et ne donne aucune précision ni justification sur sa situation actuelle. En outre, il n'a saisi l'OFII de sa situation que par un courriel de son conseil du 20 novembre 2023, l'OFII de Paris l'orientant vers les services de l'OFII de Bobigny, localité dans laquelle il était précédemment logé. Dans ces conditions et alors qu'il n'a sollicité les services de l'OFII que dix mois après la cessation de ses conditions matérielles d'accueil, M. B ne peut être regardé comme justifiant de circonstances caractérisant une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée pour le surplus de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Lengrand et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet de police et au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Paris, le 4 décembre 2023 .

La juge des référés,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.