Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling his departure from French territory, denying a voluntary departure period, setting an expulsion country, imposing a twelve-month re-entry ban, and initiating a Schengen information system alert, but the Paris Administrative Tribunal dismissed the case due to a lack of territorial jurisdiction. Citing the articles of the Code of Administrative Justice stating that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and noting that the petitioner resided in Bordeaux (Gironde) when the contested order was issued, the court ordered the immediate transfer of the file to the Administrative Tribunal of Bordeaux.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Prefecture Order Challenge: Citing the articles of the Code of Administrative Justice stating that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and noting that the petitioner resided in Bordeaux (Gironde) when the contested order was issued, the court ordered the immediate transfer of the file to the Administrative Tribunal of Bordeaux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Bordeaux.
Cited as the general rule for the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Bordeaux, not Paris.
Cited in the reasoning section to define the jurisdiction of the Bordeaux Administrative Tribunal, which underpins the decision to transmit the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, M. A Imam, représenté par Me Sory Balde, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 26 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police ou au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la situation administrative du requérant dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1200 euros au conseil de l'intéressé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : Gironde ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Bordeaux dans le département de la Gironde. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Bordeaux.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. Imam est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Imam, à Me Sory Balde et au président du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Paris, le 28 août 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris/12/3