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2327038 Généré par l'IA

Rejection of Family Reunification Application Due to Lack of Specificity

Numéro de cause 2327038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioner sought the annulment of a police prefect's decision from September 25, 2023, which rejected her application for family reunification concerning her daughter, asserting that the decision disproportionately violated her right to private and family life and failed to consider the father's unspecified financial contribution. The court dismissed the request through an order, reasoning that the arguments presented lacked the necessary specific details or supporting evidence required to assess their merit, thus rendering the petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Rejection of Family Reunification Application Due to Lack of Specificity: The court dismissed the request through an order, reasoning that the arguments presented lacked the necessary specific details or supporting evidence required to assess their merit, thus rendering the petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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regroupement familial droit de pétition argumentation motivée préfet de police réexamen de la demande d'asile renvoi en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was explicitly cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility (under point 7°).
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article represents the final disposition rejecting the appeal, which is based on the reasoning provided under Article R. 222-1.
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2427121
Family Reunification Application Rejection Timeliness Challenge
2207107
Petitioner's Family Reunification Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds
2206695
Police Prefect Decision Annulment for Family Reunification Rejection
2302639
Applicant v. Police Prefect (Family Reunification Refusal and Income Assessment)
23BX01371
Appeal Against Refusal of Family Reunification Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article represents the final disposition rejecting the appeal, which is based on the reasoning provided under Article R. 222-1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was explicitly cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility (under point 7°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Mouberi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de sa fille née le 17 janvier 2008 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). "

2. Pour demander l'annulation de la décision litigieuse, la requérante se borne à soutenir, sans aucune précision ni apporter aucune pièce à l'appui de ses allégations, que le préfet de police n'aurait pas pris en compte la participation financière, au demeurant non chiffrée, du père de sa fille, et que la décision attaquée porte " clairement " une atteinte disproportionnée au respect de son droit à la vie privée et familiale. Ce faisant, elle n'assortit pas les moyens ainsi soulevés des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 12 décembre 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2327038/2-