Case Transfer Due to Territorial Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the Administrative Tribunal of Paris compelling the State to allocate suitable housing based on established priority status granted by the departmental mediation commission of the Seine-Saint-Denis. The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Montreuil because the administrative authority responsible for the decision fell within its district. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Montreuil under the rule allowing for the referral of cases to a different administrative jurisdiction when deemed appropriate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Territorial Competence: The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Montreuil because the administrative authority responsible for the decision fell within its district. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Montreuil under the rule allowing for the referral of cases to a different administrative jurisdiction when deemed appropriate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order, effectuating the transfer of the case based on jurisdictional considerations.
This provision authorized the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article was used to determine the territorially competent administrative tribunal, leading to the referral.
This article, concerning the seat and jurisdiction of administrative tribunals, was used in conjunction with R. 312-1 to establish jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'ordonner à l'État, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. Par décision du 22 février 2023, la commission de médiation du département de Seine-Saint-Denis a désigné M. A comme prioritaire et devant être logé d'urgence. M. A demande au tribunal d'ordonner à l'État, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Par suite, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est le tribunal administratif de Montreuil. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Montreuil.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Paris, le 21 décembre 2023.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2