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2326854 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Appeal

Numéro de cause 2326854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a prefectural order compelling their departure from the national territory, with the case initially filed before the Administrative Tribunal of Paris. The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction, that since the applicant was domiciled in a municipality falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil at the time of the contested decision, the Paris tribunal lacked competence. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil pursuant to its authority for such transfers.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Appeal: The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdiction, that since the applicant was domiciled in a municipality falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil at the time of the contested decision, the Paris tribunal lacked competence. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil pursuant to its authority for such transfers.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale compétence territoriale décision préfectorale de renvoi autorité administrative déplacement disciplinaire transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
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2411332
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2216987
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Case
2312895
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2404210
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Appeal
2514171
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil

This order explicitly transmits the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R.351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B A était domicilié à Montreuil dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Paris, le 19 janvier 2024.

Le président,

M. C