Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the State to provide housing taking into account their needs and capabilities, based on a decision from a mediation commission in the Val-d'Oise department. The court determined that according to the Code of Administrative Justice, which mandates the referral of cases to the territorially competent administrative tribunal, the proper jurisdiction for reviewing a decision made by an authority within the Val-d'Oise, which is under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the tribunal where the petition was initially filed in Paris, and therefore ordered the case file to be transferred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case: The court determined that according to the Code of Administrative Justice, which mandates the referral of cases to the territorially competent administrative tribunal, the proper jurisdiction for reviewing a decision made by an authority within the Val-d'Oise, which is under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the tribunal where the petition was initially filed in Paris, and therefore ordered the case file to be transferred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
This provision mandates the transmission of the case file to the competent administrative jurisdiction when the initial tribunal finds it is not the competent one.
This article was cited to establish the jurisdictional competence rules, even though the resulting order transmits the file based on R. 351-3.
This article was cited to define the territorial jurisdiction, which is relevant for the determination of competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. D doit être regardé comme demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. C de transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise ; () ".
3. M. D demande au tribunal qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département du Val-d'Oise le 24 mars 2023. Dès lors, la requête de M. D relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. D est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B D.
Fait à Paris, le 27 décembre 2023.
Le magistrat délégué,
J.-F. C
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