Jurisdictional Transfer in Administrative Challenge to Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a police prefect's decision ordering their removal from French territory, which included refusing voluntary departure, setting the country of destination, ordering detention, imposing a thirty-six-month reentry ban, and issuing a Schengen information system alert. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Mantes-la-Jolie (Yvelines) when the challenged decision was issued, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial jurisdiction, requiring the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Jurisdictional Transfer in Administrative Challenge to Expulsion Order: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Mantes-la-Jolie (Yvelines) when the challenged decision was issued, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial jurisdiction, requiring the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order transmitting the case file to the competent court.
Cited implicitly as the basis for the President's authority to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
Cited as the basis establishing the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles over the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Da Costa Emmanuelle, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, l'a placé dans les locaux du centre de rétention, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2000 euros au titre des frais exposés pour sa défense, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner le préfet de police à verser au conseil du requérant la somme de 2000 euros sur le fondement 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Mantes-la-Jolie dans le département des Yvelines. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Da Costa Emmanuelle et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 28 août 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris/12/3