Detainee Transfer Between Correctional Facilities Not Appealable Without Proof of Rights Infringement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed a detainee's request to annul a ministerial decision ordering his transfer from a correctional facility to a juvenile detention center, as well as related ancillary claims for enforcement and legal costs. The reasoning centered on the fact that while a transfer from a juvenile facility to a standard prison is challengeable, a transfer between correctional facilities, such as the one ordered, is generally considered a measure of internal order, unless it infringes upon the detainee's fundamental rights or liberties. Because the detainee failed to provide evidence of a disproportionate impact on his rights to private and family life or defense—specifically regarding visitations and access to his usual counsel—the court deemed the transfer decision not subject to an appeal for annulment, rendering the entire application manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Detainee Transfer Between Correctional Facilities Not Appealable Without Proof of Rights Infringement: The reasoning centered on the fact that while a transfer from a juvenile facility to a standard prison is challengeable, a transfer between correctional facilities, such as the one ordered, is generally considered a measure of internal order, unless it infringes upon the detainee's fundamental rights or liberties. Because the detainee failed to provide evidence of a disproportionate impact on his rights to private and family life or defense—specifically regarding visitations and access to his usual counsel—the court deemed the transfer decision not subject to an appeal for annulment, rendering the entire application manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request.
This article orders the notification of the decision.
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, M. A D, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné son transfert de la maison d'arrêt de Dijon vers l'établissement pénitentiaire pour mineurs E ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'ordonner son transfert vers la maison d'arrêt de Dijon dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit d'observations.
M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2024 du bureau de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de changement d'affectation d'un établissement pénitentiaire pour mineurs, à une maison d'arrêt constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et non une mesure d'ordre intérieur. Toutefois, il en va autrement des décisions d'affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pénitentiaire pour mineurs ainsi que des décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.
3. M. D allègue que la décision du 18 juillet 2023 porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale, à son droit de recevoir des visites au parloir, ainsi qu'à son droit à la défense dès lors que son transfert vers l'établissement pénitentiaire pour mineurs E le prive de la possibilité de recevoir la visite de Mme C et de son conseil habituel. Toutefois, il résulte de l'attestation établie le 3 août 2023 par Mme C, qui se présente comme une proche, que la maison d'arrêt de Dijon ne lui a jamais délivré de permis de visite quand bien même elle lui a apporté des vêtements en prison. D'autre part, si le requérant soutient que son conseil habituel ne pourra pas se rendre à l'établissement pénitentiaire pour mineurs E, il n'apporte en tout état de cause aucun élément relatif à la difficulté particulière que ce conseil aurait de se rendre dans cet établissement ou que lui-même aurait pour être assisté par un autre avocat. Dans ces conditions, la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné son transfert vers l'établissement pénitentiaire pour mineurs E, qui ne porte pas atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux de M. D, ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D est manifestement irrecevable et qu'il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, au garde des sceaux, ministre de la justice et à la SCP Themis Avocats et associés.
Fait à Paris, le 27 mai 2024.
Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,
H. Delesalle
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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