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2326104 Généré par l'IA

Parking Authorization Cost Award Following Claim Withdrawal

Numéro de cause 2326104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, having initially sought the annulment of the police prefect's decision rejecting his request for a gratuitous parking authorization and requesting an injunction to grant or reconsider the authorization, subsequently withdrew all claims for annulment and injunction through a filed memorandum, maintaining only his request for costs. Therefore, the court formally noted the withdrawal of the substantive claims pursuant to procedural rules allowing for rulings on such matters by order, and in consideration of the circumstances, ordered the State to pay the litigant 800 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 1° du code de justice administrative; Parking Authorization Cost Award Following Claim Withdrawal: Therefore, the court formally noted the withdrawal of the substantive claims pursuant to procedural rules allowing for rulings on such matters by order, and in consideration of the circumstances, ordered the State to pay the litigant 800 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure amende de stationnement commandement de payer retrait de la requête concussion recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 222-1 1° du code de justice administrative
Used by the President to rule on the case by ordinance due to the withdrawal of claims.
Généré par l'IA
2408186
Administrative Decision Annulment and Parking Card Issuance Claim Leading to Costs Award
2103827
Applicant's Withdrawal in Parking Authorization Dispute
2410371
Withdrawal of Claims and Award of Legal Fees
2303674
Withdrawal of Claim with Award of Costs Against the State
2404009
Administrative Cost Reimbursement Following Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 222-1 1° du code de justice administrative

Used by the President to rule on the case by ordinance due to the withdrawal of claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Balme Leygues, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 14 septembre 2023 par laquelle le préfet de police, après réexamen de son dossier, a classé sans suite sa demande d'attribution d'une autorisation de stationnement à titre gracieux ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de police de lui délivrer ladite autorisation ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de réexaminer sa demande ;

4°) d'enjoindre, à titre infiniment subsidiaire, au préfet de police de lui conférer la priorité qu'implique son ancienneté professionnelle lors de la prochaine campagne de distribution d'autorisations de stationnement à titre gracieux ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de police, auquel la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025, M. A déclare ne maintenir que ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête :

2. Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, le requérant doit être regardé comme se désistant de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en litige et au prononcé d'une injonction. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu d'en donner acte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête susvisée.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à M. A en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 5 août 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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