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2326021 Généré par l'IA

State Employment Dispute Transfer to Cayenne Tribunal

Numéro de cause 2326021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought damages from the State, including compensation for lost earnings and future pension prejudice, stemming from employment issues while reportedly assigned to Cayenne, French Guiana. The court, referencing the administrative justice code provisions stating that individual disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's assignment is located, determined that the matter fell outside its territorial competence because the applicant's assignment was in Cayenne. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cayenne, the territorially competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; State Employment Dispute Transfer to Cayenne Tribunal: The court, referencing the administrative justice code provisions stating that individual disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's assignment is located, determined that the matter fell outside its territorial competence because the applicant's assignment was in Cayenne. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cayenne, the territorially competent jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale contestation civile indemnisation étatique transfert de compétence fonctionnaire compétence spéciale en matière de contrats de travail

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President's delegation and the decision to transmit the case to another jurisdiction.
Article R. 312-12 du même code
This article establishes the rules for determining territorial jurisdiction concerning state civil servants, which justified the transfer.
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2326020
Jurisdictional Transfer of Employee Dispute to Competent Administrative Tribunal
2400111
Claimant v. State and Local Government (Jurisdictional Transfer)
2407705
State Civil Servant Assignment Jurisdiction Dispute
2302304
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Dispute
2500443
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Public Servant Salary Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cayenne.

This is the main order of the decision, resulting from the transfer of the case to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President's delegation and the decision to transmit the case to another jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article establishes the rules for determining territorial jurisdiction concerning state civil servants, which justified the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. B, représenté par Me Baronet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 39 600 euros au titre de la perte de traitement, une somme de 68 013 euros au titre du préjudice de retraite, une somme de 70 992 euros au titre de la perte de chance de bénéficier d'une affectation en Nouvelle-Calédonie, une somme de 32 000 euros au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi.

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Cayenne : Guyane ; () ".

3. M. B demande la condamnation de l'Etat à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Il ressort des pièces du dossier que le requérant était affecté au STRF de Cayenne en Guyane. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cayenne, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cayenne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cayenne et à M. A B.

Fait à Paris, le 16 novembre 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou