Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order declaring their right to stay invalid, ordering immediate departure from France, setting an expulsion destination, and imposing a twelve-month circulation ban. The court determined, pursuant to procedural rules establishing that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence, that the applicant resided in the Val-de-Marne department as of the challenged decision date. Therefore, as the matter falls outside its competence, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge: The court determined, pursuant to procedural rules establishing that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence, that the applicant resided in the Val-de-Marne department as of the challenged decision date. Therefore, as the matter falls outside its competence, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article provides the legal basis for the President (or delegate) to transmit the case to another competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, Mme A D, représentée par Me Dosé, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son droit au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de douze mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à Mme C B, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : () Val-de-Marne ; / (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation d'hébergement en date du 8 novembre 2023, que Mme D est hébergée depuis le 1er septembre 2023 à Alfortville, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, au préfet de police et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 14 décembre 2023.
La présidente de la formation de jugement
V. C B
N° 2319969/8