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2325400 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2325400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition with the Paris Administrative Tribunal seeking the annulment of a prefectural order mandating their departure from French territory. The court determined that, according to the applicable rules on jurisdiction, the competent tribunal is determined by the location of the petitioner's domicile at the time of the challenged administrative decision, which was in the Hauts-de-Seine department. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as that jurisdiction covers the relevant geographical area, pursuant to provisions governing the transfer of cases between administrative tribunals.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The court determined that, according to the applicable rules on jurisdiction, the competent tribunal is determined by the location of the petitioner's domicile at the time of the challenged administrative decision, which was in the Hauts-de-Seine department. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as that jurisdiction covers the relevant geographical area, pursuant to provisions governing the transfer of cases between administrative tribunals.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives mesure d'éloignement en droit des étrangers compétences juridictionnelles détention aux fins de transfèrement domicile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transferring the case to the competent administrative court.
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2
The court ordered the notification of this decision to the President of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise and to M. A B.
Généré par l'IA
2519999
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2400945
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge
2425051
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2409598
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2528743
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R.351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transferring the case to the competent administrative court.

Article 2

The court ordered the notification of this decision to the President of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise and to M. A B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M A B était domicilié à Malakoff dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.

.

Fait à Paris, le 21 décembre 2023.

Le président,

M. C