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2325395 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Annulment Claim Against Ministerial Decree on State Architect Appointment

Numéro de cause 2325395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decree appointing her as a student state architect and urban planner and establishing her subsequent reclassification, along with an order for the ministry to re-examine her career, but the court issued an order granting the administrative matter closure because the petitioner subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of her initial request, which the court accepted pursuant to the relevant article of the administrative justice code concerning the recording of such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Annulment Claim Against Ministerial Decree on State Architect Appointment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État retrait de la requête retrait de l'annulation état requérant requête en nomination clause d'architecte

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to rule on a withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article explicitly records the withdrawal of the claim, which is the operative part of the order.
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2300631
Petitioner Withdraws Annulment Action Against Ministerial Decree
2501256
Withdrawal of Annulment Request Regarding Administrative Decision on Works Declaration
2203053
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2203456
Withdrawal of Annulment Claim Following Ministerial Decision Withdrawal
2202156
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Claim Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to rule on a withdrawal of the claim by order.

Article 1er

This article explicitly records the withdrawal of the claim, which is the operative part of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel la ministre de la culture l'a nommée dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat, au grade des élèves architectes et urbanistes de l'Etat, et l'a informée qu'elle sera reclassée, à l'issue de sa période de stage, au 6ème échelon du grade des architectes et urbanistes de l'Etat avec une ancienneté conservée dans cet échelon d'un an de stage et d'un an, 10 mois et 11 jours au titre de son expérience professionnelle ;

2°) d'enjoindre à la ministre de la culture de procéder au réexamen de sa situation et à la reconstitution de sa carrière.

Par un mémoire, enregistré le 6 août 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 août 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de la culture.

Fait à Paris, le 10 mars 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.