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2325021 Généré par l'IA

Revocation of Detention Center Visitation Permit Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2325021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a decision by the Director of a Detention Center permanently revoking her visitation permit, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time of the challenged decision made under police powers, the petitioner resided in a municipality falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the transfer of the case file to the competent tribunal pursuant to procedural rules for competence determination.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de la justice administrative; Revocation of Detention Center Visitation Permit Jurisdiction Dispute: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

Mots-clés

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retrait de l'autorisation fixation de compétence internement administratif transfert de compétence règles procédurales suspension du droit de visite

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Le président du tribunal a donné délégation à Mme D en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
Used to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Art. R. 312-8 du code de la justice administrative
Used to determine that the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris.
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2512172
Transfer of Jurisdiction in Visitation Permit Dispute
2404220
Transfer of Jurisdiction in Detention Visitor Permit Case
2504167
Visitor Permit Suspension Jurisdiction Dispute
2407845
Transfer of Jurisdiction for Detention Center Visitor Permit Dispute
2304166
Prefectoral Decision Annulment and Jurisdictional Transfer Due to Detention Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Used to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Art. R. 312-8 du code de la justice administrative

Used to determine that the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, Mme C B épouse A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le directeur du Centre de détention de Villenauxe la Grande a supprimé définitivement son permis de visite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme D en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". En vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département du Val-de-Marne se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun.

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, prise par le directeur du Centre de détention de Villenauxe la Grande dans le cadre de ses pouvoirs de police, et notamment en application de l'article R. 341-2 du code pénitentiaire, la requérante résidait à Valenton, dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B épouse A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme C B épouse A.

Fait à Paris, le 13 novembre 2023.

La magistrate déléguée,

K. D

No 2325021/6-1