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2324597 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Deportation Order Review

Numéro de cause 2324597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review from the Paris Administrative Tribunal to annul a prefectural order compelling their departure from French territory. The court determined that, because the applicant was domiciled in Cergy-Pontoise at the time of the challenged decision, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as established by the rules concerning the territorial jurisdiction for administrative litigation and the location of the generating event, requiring the case file to be immediately transferred to the competent court pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Deportation Order Review: The court determined that, because the applicant was domiciled in Cergy-Pontoise at the time of the challenged decision, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as established by the rules concerning the territorial jurisdiction for administrative litigation and the location of the generating event, requiring the case file to be immediately transferred to the competent court pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

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compétence territoriale décision préfectorale de renvoi contrôle juridictionnel mesure d'éloignement en droit des étrangers détention aux fins de transfèrement examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Cergy-Pontoise).
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
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2325253
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Review
2409437
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Review
2517261
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2416065
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Review Case
2307781
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

The main order transmits the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R.351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Cergy-Pontoise).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Val d'Oise ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B A était domicilié à Cergy-Pontoise dans le département du Val d'Oise. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B A.

.

Fait à Paris, le 21 décembre 2023.

Le président,

M. C