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2324578 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Housing Dispute Enforcement

Numéro de cause 2324578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the State to provide suitable housing within one month, along with costs, based on a decision from the mediation commission of the Seine-Saint-Denis department dated March 29, 2023. The administrative court ruled that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, the matter falls under the competency of the administrative tribunal whose district includes the seat of the authority that issued the decision under administrative appeal, which in this case designates the Administrative Tribunal of Montreuil (covering Seine-Saint-Denis), and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer for Housing Dispute Enforcement: The administrative court ruled that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, the matter falls under the competency of the administrative tribunal whose district includes the seat of the authority that issued the decision under administrative appeal, which in this case designates the Administrative Tribunal of Montreuil (covering Seine-Saint-Denis), and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles décision d'exécution autorité administrative transfert de bail frais de logement expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court uses this article to justify the transmission of the case to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Généré par l'IA
2211824
Jurisdictional Transfer of Housing Enforcement Claim
2311545
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Dispute
2316840
Jurisdiction Transfer in Housing Dispute Based on Contested Decision Location
2502871
Jurisdictional Transfer for Housing Obligation Enforcement
2406026
Jurisdictional Transfer in Right to Housing Guarantee Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court uses this article to justify the transmission of the case to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, M. A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal :

1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. C de transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. M. A demande au tribunal qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis le 29 mars 2023. Dès lors, la requête de M. A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Paris, le 27 décembre 2023.

Le magistrat délégué,

J.-F. C

2/4-3