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2324473 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2324473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring them to leave the national territory, but the administrative court declined jurisdiction. The court reasoned that because the petitioner was domiciled in the jurisdiction of Cergy-Pontoise at the time the challenged decision was made, the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, requiring a transfer of the file to that court pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding territorial jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative, l'article R.351-3 du code de justice administrative; Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer: The court reasoned that because the petitioner was domiciled in the jurisdiction of Cergy-Pontoise at the time the challenged decision was made, the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, requiring a transfer of the file to that court pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding territorial jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale compétences d'injonction du préfet transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union transfert de poste transfert de concession

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
l'article R.351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
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Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
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Prefectural Order Annulment Petition Jurisdiction Transfer
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Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2401363
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case
2218944
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order dictates the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

l'article R.351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Val d'Oise ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A B était domiciliée à Cergy-Pontoise dans le département du Val d'Oise. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B.

.

Fait à Paris, le 21 décembre 2023.

Le président,

M. C