Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2324135 Généré par l'IA

Scholarship Refusal Annulment Moot Due to Subsequent Grant

Numéro de cause 2324135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision from August 2023 refusing the allocation of a need-based scholarship for the 2023-2024 academic year, but the court determined there was no longer a need to rule on the application because the academic authority subsequently issued a definitive decision on November 30, 2023, granting the petitioner the requested scholarship at level 7, thereby rendering the original annulment claims moot pursuant to the administrative justice code provision allowing a judgment of no further action when a request becomes without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Scholarship Refusal Annulment Moot Due to Subsequent Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative retrait de la demande effets d'un arrêt d'annulation annulation de la naturalisation proposition de jugement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The operative part explicitly states that there is no longer any need to rule on the annulment conclusions of Mr. B's request.
Généré par l'IA
2200163
Mootness of Scholarship Annulment Claim Following Subsequent Grant
2205330
Mootness of Scholarship Annulment Petition
2322374
University Scholarship Denial Annulment Moot Due to Subsequent Grant
2408340
University Scholarship Refusal Annulment Mooted by Subsequent Grant
2210526
Mootness of Scholarship Annulment Following Favorable Administrative Reconsideration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part explicitly states that there is no longer any need to rule on the annulment conclusions of Mr. B's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 août 2023 par laquelle le recteur de la région académique d'Ile-de-France, a refusé de lui attribuer une bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023-2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir que, par une décision du 30 novembre 2023, une bourse sur critère sociaux à l'échelon 7 pour l'année 2023-2024 a été attribuée à M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France a, par une décision d'attribution définitive du 30 novembre 2023, accordé au requérant une bourse sur critères sociaux pour l'année 2023-2024 à l'échelon 7. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de M. B étant devenues sans objet, il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France.

Copie en sera adressée au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris.

Fait à Paris, le 21 mai 2024.

Le vice-président de la 1ère section

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-3