Withdrawal of Annulment Proceedings for Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree individuals sought the annulment of a construction permit granted for the demolition and reconstruction of a building, along with the subsequent implicit refusal to withdraw that permit; however, these applicants subsequently filed a formal notice stating their unqualified withdrawal from the proceedings. The court, referencing the administrative justice code which allows the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, granted the applicants' request and formally noted their discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings for Construction Permit: The court, referencing the administrative justice code which allows the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, granted the applicants' request and formally noted their discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the request by Mme F, M. B, and M. A be noted.
This article provides the legal basis allowing the president to give formal notice (donner acte) of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, Mme D F,
M. C B et M. E A, représentés par Me Sechi, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 075 120 22 V0027 du 21 avril 2023 par lequel la maire de Paris a délivré à la SAS 54RAMUS un permis de construire portant sur la démolition d'un immeuble de bureau d'habitation et la construction d'un immeuble d'habitation sur un terrain situé au 54, rue Ramus à Paris (20ème arrondissement) et la décision implicite par laquelle la maire de Paris a refusé de retirer l'arrêté attaqué ;
2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un acte, enregistré le 16 avril 2024, et communiqué aux autres parties, Mme F, M. B et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, la SAS 54RAMUS, représentée par Me Lvovschi Blanc, demande au tribunal de donner acte du désistement d'instance de Mme F, M. B et M. A et de rejeter toute demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;
2. Le désistement de Mme F, M. B et M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme F,
M. B et M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D F, à
M. C B, à M. E A, à la SAS 54RAMUS et à la ville de Paris
Fait à Paris, le 13 mai 2024.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2