Litigant's Implied Withdrawal of Residence Permit Claim Due to Failure to Confirm Pursuit of Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefect's implicit refusal to issue a residence permit receipt authorizing work and requested an order compelling the authority to issue it, along with damages. The court, invoking provisions allowing for implied withdrawal from proceedings, noted that the litigant had been formally invited to confirm the maintenance of their claims but failed to provide the required confirmation within the stipulated one-month period, leading the court to rule that the litigant must be deemed to have withdrawn the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Implied Withdrawal of Residence Permit Claim Due to Failure to Confirm Pursuit of Action: The court, invoking provisions allowing for implied withdrawal from proceedings, noted that the litigant had been formally invited to confirm the maintenance of their claims but failed to provide the required confirmation within the stipulated one-month period, leading the court to rule that the litigant must be deemed to have withdrawn the entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the ruling of the court.
Cited in the reasoning as the basis for the President's power to issue an order concerning withdrawals, which justifies the final order.
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their claims, leading to the deemed withdrawal mentioned in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 18 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du préfet de police du 5 octobre 2023, par laquelle il lui a refusé la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du préfet de police une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Mme B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du vice-président de section du
27 mars 2025, dont cette dernière a pris connaissance via l'application Télérecours le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, ni même à la date de la présente ordonnance, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête en toutes ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 23 septembre 2025.
La vice-présidente de la 1ère section,
Signé
E. Topin
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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