Deemed Withdrawal of Scholarship Annulment Claim Due to Failure to Confirm Maintenance of Action

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 9 octobre 2023, enregistrée le même jour, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Paris la requête enregistrée le 27 juillet 2023, par laquelle M. A B doit être regardé comme demandant :

1°) l'annulation de la décision du 16 juin 2023 du rectorat de l'académie de Paris portant refus d'octroi de la bourse sur critères sociaux pour l'année universitaire 2023-2024 ;

2°) l'autorisation de candidater au Master en Médiation culturelle à l'ère du numérique à l'Université de Rennes.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2023, le rectorat de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 1er octobre 2024, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. /".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité par courrier mis à disposition le 1er octobre 2024 dans l'application Télérecours citoyen, dont il a accusé réception le même jour, à confirmer le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. N'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était imparti, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au recteur de l'académie de Paris et au directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil.

Fait à Paris, le 30 mai 2025.

Le vice-président de la 1ère section,

Signé

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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