Solar Energy Facility Tender Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the Minister of Ecological Transition's decision rejecting its bid for a solar energy production facility call for tenders and to compel the Minister to select its offer, but the claimant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire action. The administrative tribunal, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to officially record withdrawals, granted the request and formally recorded the applicant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Solar Energy Facility Tender Withdrawal: The administrative tribunal, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to officially record withdrawals, granted the request and formally recorded the applicant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 octobre 2023 et le 8 janvier 2024, la société Systeko, représentée par Me Ravetto et Mme A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle le ministre de la transition écologique a rejeté son offre à la sixième période de l'appel d'offre relatif à la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire et situées dans les zones non interconnectées, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de la transition énergétique d'intégrer son offre à la liste des lauréats, et à défaut de réexaminer sa candidature ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 28 février 2025 la société Systeko déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 28 février 2025 la société Systeko a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Systeko.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Systeko, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fait à Paris, le 26 mai 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
V. Hermann Jager
signé
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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