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2323572 Généré par l'IA

Company v. Regional Finance Directorate (Withdrawal of Tax Credit Claim)

Numéro de cause 2323572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a regional finance directorate's decision denying €25,000 in research tax credits for the 2022 fiscal year, but subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of its application. The court, referencing the relevant administrative justice code concerning the authorization of withdrawals by the tribunal president, granted the motion and formally recorded the company's complete abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Regional Finance Directorate (Withdrawal of Tax Credit Claim): The court, referencing the relevant administrative justice code concerning the authorization of withdrawals by the tribunal president, granted the motion and formally recorded the company's complete abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
société financière procédure en annulation suspension de perception d'impôt procès fiscal recherche dans l'entreprise liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally note the withdrawal (désistement) of a claim, which is the basis for Article 1 of the final order.
Article 1er
This article formally notes the withdrawal (désistement d'instance) of the claimant.
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2314804
Tax Credit Withdrawal Case
2404467
Company Withdraws Judicial Review of Tax Credit Reimbursement Claim
2500600
Tax Credit Reimbursement Claim Withdrawal
1906762
Company Withdraws Tax Credit Refund Lawsuit
2306457
Company Withdrawal in Tax Document Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally note the withdrawal (désistement) of a claim, which is the basis for Article 1 of the final order.

Article 1er

This article formally notes the withdrawal (désistement d'instance) of the claimant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, la société Seenovate, représentée par

M. A directeur financier et administratif, demande au tribunal l'annulation de la décision de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris en tant qu'elle ne lui octroie pas un montant de 25 000 euros au titre du crédit impôt recherche au titre de l'année civile 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a été fait droit à la demande de la société Seenovate.

Par un acte, enregistré le 24 juin 2024, la société Seenovate déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 juin 2024, la société Seenovate a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Seenovate.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Seenovate et à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 11 octobre 2024 .

La vice-présidente de section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

2/1-