Ministerial Decision Annulment and Legal Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license due to zero points remaining and requested an order for its restitution, along with €2,000 in legal costs. Following the opposing ministry's motion for a ruling of no necessity to proceed regarding the annulment and restitution claims, the litigant confirmed they would only pursue the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code; consequently, the President ruled that the litigant was deemed to have withdrawn their primary claims for annulment and injunction, while also rejecting the residual claim for legal costs based on the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; Ministerial Decision Annulment and Legal Costs Claim: Following the opposing ministry's motion for a ruling of no necessity to proceed regarding the annulment and restitution claims, the litigant confirmed they would only pursue the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code; consequently, the President ruled that the litigant was deemed to have withdrawn their primary claims for annulment and injunction, while also rejecting the residual claim for legal costs based on the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the main claims (annulment and injunction).
This article rejects the remaining claims of the request.
This article provides the legal basis allowing the section president to rule by ordinance on requests concerning only costs/legal aid following a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 octobre 2023 et le 17 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Franck A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée 48SI par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de point nul ;
2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire.
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision 48SI et la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 7 mars 2021 et à titre subsidiaire au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Franck A, indique maintenir ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. En réponse au mémoire en défense du ministre de l'intérieur concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction de la requête dirigées contre la décision 48 SI et contre la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 7 mars 2021, M. A a indiqué maintenir les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il doit, se faisant, être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et aux fins d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 4 février 2025.
La présidente de section,
Signé
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2421828