Claim Withdrawal in University Re-enrollment Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul decisions refusing their re-enrollment in the third year of a specific university management degree for the 2023-2024 academic year and requested an order for immediate re-enrollment or reconsideration. The administrative court issued an order because the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their claim, which is permissible under the Code of Administrative Justice, thereby rendering a decision on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Claim Withdrawal in University Re-enrollment Dispute: The administrative court issued an order because the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their claim, which is permissible under the Code of Administrative Justice, thereby rendering a decision on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
This article grants the president of the administrative tribunal the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Meyer, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions des 2 et 26 septembre 2023 par lesquelles le directeur de la licence gestion Stratégie et économie d'entreprise (SEE) de l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne a refusé sa réinscription en troisième année de licence SEE au titre de l'année 2023-2024, ensemble toute décision de refus d'autorisation d'inscription révélée par les échanges de courriels avec l'université ;
2°) d'enjoindre à l'université, à titre principal, d'autoriser son inscription en troisième année de licence de gestion SEE dans un délai de 15 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'inscription dans la même formation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'université Paris Cité la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B dès lors qu'il a été autorisé à se réinscrire durant l'année universitaire 2023-2024 à la formation pour laquelle il avait sollicité sa réinscription.
Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
Fait à Paris, le 30 mai 2025.
Le vice-président de la 1ère section,
Signé
B. ROHMER
La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/1-3