Legislator Jurisprudence & Législation
2323051 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in University Re-enrollment Dispute

Numéro de cause 2323051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul decisions refusing their re-enrollment in the third year of a specific university management degree for the 2023-2024 academic year and requested an order for immediate re-enrollment or reconsideration. The administrative court issued an order because the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their claim, which is permissible under the Code of Administrative Justice, thereby rendering a decision on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Claim Withdrawal in University Re-enrollment Dispute: The administrative court issued an order because the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their claim, which is permissible under the Code of Administrative Justice, thereby rendering a decision on the merits unnecessary.

Mots-clés

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demande de réexamen administratif production de créance contrôle juridictionnel retrait de la requête examen sur le fond réintégration dans un établissement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

This order grants notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Meyer, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions des 2 et 26 septembre 2023 par lesquelles le directeur de la licence gestion Stratégie et économie d'entreprise (SEE) de l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne a refusé sa réinscription en troisième année de licence SEE au titre de l'année 2023-2024, ensemble toute décision de refus d'autorisation d'inscription révélée par les échanges de courriels avec l'université ;

2°) d'enjoindre à l'université, à titre principal, d'autoriser son inscription en troisième année de licence de gestion SEE dans un délai de 15 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'inscription dans la même formation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'université Paris Cité la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B dès lors qu'il a été autorisé à se réinscrire durant l'année universitaire 2023-2024 à la formation pour laquelle il avait sollicité sa réinscription.

Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Fait à Paris, le 30 mai 2025.

Le vice-président de la 1ère section,

Signé

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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