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2322961 Généré par l'IA

University Employee Dismissal Email Annulment Request Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2322961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of an email concerning his departure from a university's information and communication sciences department, demanding his continued employment and damages, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize his submission as required by procedural rules, specifically by not filing the petition through the mandated electronic service or providing a signed original copy after being formally notified to do so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; University Employee Dismissal Email Annulment Request Dismissed for Procedural Non-Compliance: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé congé tardif production de créance demande de récusation tardive règles procédurales demandes de renseignements

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête comme étant manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 414-2 du code de justice administrative
B a été invité, dans un délai de quinze jours, à régulariser sa requête en la déposant sur le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative ou en transmettant au tribunal un exemplaire original signé de la requête et de ses pièces jointes accompagné d'une copie.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible following the failure to regularize.
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2201238
Litigant's Annulment Request Dismissed for Procedural Non-Compliance
2401728
University Application Rejection Annulment Dismissed for Procedural Defects
2402804
Student Admission Refusal Annulment Dismissed for Non-Compliance with Formal Request
2502021
Failure to Confirm Annulment Request After Summary Dismissal
2200956
Student Admission Refusal Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible following the failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler le courriel du 3 octobre 2023 relatif à son départ du département de sciences de l'information et de la communication de l'université Panthéon-Assas ;

2°) d'ordonner la poursuite de ses fonctions au sein de l'université Panthéon-Assas au-delà du 4 octobre 2023 et, le cas échéant, sa réintégration ;

3°) de lui accorder la somme de 8 000 euros au titre des dommages et intérêts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 414-2 du code de justice administrative : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. () ".

3. Par un courrier du 6 octobre 2023, dont il a été accusé réception le 26 octobre suivant, M. B a été invité, dans un délai de quinze jours, à régulariser sa requête en la déposant sur le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative ou en transmettant au tribunal un exemplaire original signé de la requête et de ses pièces jointes accompagné d'une copie. Au jour de la présente ordonnance, le requérant n'a toujours pas procédé à la régularisation demandée. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête comme étant manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 23 novembre 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. LADREYT

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.