Claimant v. College Principal (Scholarship Refusal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision from September 19, 2023, by the principal of a college in Val-de-Marne refusing a secondary school scholarship for the 2023-2024 academic year. The court, invoking articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that territorial competence lies with the administrative tribunal in whose district the authority that issued the contested decision is based, noting that the Tribunal Administratif de Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne department. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administratively competent Tribunal Administratif de Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Claimant v. College Principal (Scholarship Refusal): The court, invoking articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that territorial competence lies with the administrative tribunal in whose district the authority that issued the contested decision is based, noting that the Tribunal Administratif de Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne department. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administratively competent Tribunal Administratif de Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administratively competent Tribunal administratif de Melun.
This article provides the basis for the decision to transfer the case file to a different administrative tribunal deemed competent.
Cited to establish the territorial competence of the Tribunal administratif de Melun, which covers the Val-de-Marne department.
Cited to determine the competent administrative tribunal based on the seat of the authority that issued the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle le principal du collège Jean Perrin de Vitry-sur-Seine (94400) a refusé de lui accorder une bourse de collège pour son enfant, C, en classe de 5ème, au titre de l'année 2023-2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ".
3. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision 19 septembre 2023 par laquelle le principal du collège Jean Perrin de Vitry-sur-Seine (94400), a refusé de lui accorder une bourse de collège pour son enfant inscrit en classe de 5ème, au titre de l'année 2023-2024. Cette requête est dirigée contre un acte qui relève de la compétence des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne où réside Mme B. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 30 novembre 2023.
La présidente de la 1ère section
S. VIDAL