Transfer of Jurisdiction in Housing Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of an implicit decision from September 6, 2023, by which the mediation commission of the Hauts-de-Seine department refused to grant her application for priority and urgent housing. The court found that under the relevant articles of the Code of Administrative Justice, jurisdiction is determined by the seat of the authority that made the challenged decision; because the decision originated from the Hauts-de-Seine mediation commission, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading the Paris Administrative Tribunal to order the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Housing Dispute: The court found that under the relevant articles of the Code of Administrative Justice, jurisdiction is determined by the seat of the authority that made the challenged decision; because the decision originated from the Hauts-de-Seine mediation commission, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading the Paris Administrative Tribunal to order the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order directs the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
This article served as the basis for the delegation to the Vice-President to issue the order regarding jurisdiction transfer.
This article was used to determine the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that took the challenged decision.
This article was cited to establish that the administrative tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du 6 septembre 2023 par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître sa demande de logement prioritaire et urgente.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la commission de médiation des Hauts-de-Seine. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B.
Fait à Paris, le 11 décembre 2023.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2